MAILSOAR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat conclu entre la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée (à associé unique), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège social est situé 558 Chemin du Panorama, 69300, Caluire-et-Cuire, France (ci-après le « Prestataire » ou la Société « MAILSOAR », numéro SIRET 884 139 544 00016 / numéro de TVA intracommunautaire : FR10884139544) et le Client (ci-après le « Client » – et conjointement avec MAILSOAR les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

La société MAILSOAR est spécialisée dans l’assistance, le conseil et le soutien à ses clients dans le domaine informatique, et plus particulièrement dans le domaine de la délivrabilité des campagnes d’email réalisées par ses clients.

Le Client a eu accès à toutes les informations qu’il juge nécessaires, notamment celles relatives aux Services fournis par la Société MAILSOAR. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services proposés par la Société MAILSOAR à ses besoins. En tout état de cause, le Client déclare et reconnaît que les Services proposés par la Société MAILSOAR correspondent et sont adaptés à ses besoins et à ses attentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée du Contrat (tel que défini ci-dessous).

1. Documents contractuels

Le « Contrat » fait référence aux documents suivants et se compose de ceux-ci, classés par ordre hiérarchique décroissant :

• Le devis (ou l’offre commerciale) émis par MAILSOAR et signé par le Client ;
• Les présentes conditions générales de la société MAILSOAR ;
• Le cas échéant, tout autre document que les Parties ont expressément convenu par écrit comme faisant partie intégrante du Contrat (à titre d’exemple, mais sans que cette liste soit exhaustive, tout barème de prix ou calendrier spécifique pour la fourniture des Services).

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (c’est-à-dire le contrat) en ce qui concerne l’objet du contrat, et remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords antérieurs entre les parties concernant le même objet.

Le Contrat prévaut sur tout autre document et, en particulier, sur les documents du Client, y compris ses conditions d’achat.

Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé entre les Parties par un représentant dûment habilité, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Une référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, de cette norme, de cette disposition législative ou de ce code.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes commençant par une majuscule (au singulier ou au pluriel) et figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement dans le Contrat, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, ont la définition suivante :

« Client(s)« Client » désigne un (ou, le cas échéant, plusieurs) client(s) de MAILSOAR. Un client est une personne physique ou morale qui a signé un contrat avec MAILSOAR dans le cadre de son activité professionnelle.

Le terme « Données » désigne tout type de données et/ou d’informations, de quelque nature que ce soit, qui sont transmises et/ou communiquées, par quelque moyen que ce soit et/ou auxquelles l’une des Parties donne accès à l’autre Partie, sur quelque support que ce soit, dans le cadre du Contrat aux fins de l’exécution des Services.

« Campagne(s) par email » désigne les campagnes par email menées par le Client.

Les « Conditions générales de vente » désignent les présentes conditions générales de vente.

Le terme « infrastructure » désigne les logiciels utilisés par le Client dans le cadre de ses campagnes d’emailing.

« MAILSOAR » ou « Prestataire » désigne la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée (à associé unique), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège social est situé 558 Chemin du Panorama, 69300, Caluire-et-Cuire, France.

« Partenaire(s) » désigne tout partenaire ou prestataire de services de MAILSOAR impliqué de quelque manière que ce soit dans le Contrat, notamment à des fins techniques et/ou opérationnelles, aux côtés de MAILSOAR.

« Devis » (ou « Proposition commerciale ») désigne le devis ou la proposition commerciale envoyé par MAILSOAR au Client, à la demande de ce dernier, concernant les Services couverts par le Contrat.

Le terme « Service(s) » désigne tous les services fournis par MAILSOAR dans le cadre du Contrat.

« Tiers » désigne toute personne autre que le Prestataire et/ou le Client.

3. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre du Contrat, ainsi que les modalités et conditions de l’exécution du Contrat.

4. Limitation

4.1 Le Client déclare et reconnaît que le Devis ou la Proposition commerciale lui a été envoyé par MAILSOAR à sa demande et que les Services qui y sont mentionnés, conformément, le cas échéant, au prix convenu et pour la durée indiquée, correspondent à celui(s) sélectionné(s) par le Client après que MAILSOAR lui a présenté ces Services et après avoir discuté avec MAILSOAR.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat dans son intégralité avant de le signer, et notamment des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature du devis ou de la proposition commerciale implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

4.2 Le Client signe le Contrat via une procédure électronique mise en place par MAILSOAR ou à distance par échange d’e-mails. À cet égard, les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique ou par échange d’e-mails sont réputés authentiques entre elles, au même titre que les copies papier signées et échangées à la main.

Les Parties reconnaissent que le processus technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et de constituer la preuve : (i) de l’identification du signataire du document, (ii) de la préservation de l’intégrité de son contenu, (iii) de la préservation de la confidentialité des Données et du contenu et (iv) de l’horodatage de l’envoi et de la réception.

Les parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la valeur probante de la signature électronique. Elles reconnaissent également que les documents signés électroniquement seront admis comme originaux devant les tribunaux et constitueront la preuve de leur contenu, cette preuve étant admissible, valable et exécutoire entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document portant une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil français.

Le certificat de signature électronique est mis à la disposition des Parties sur demande écrite du Client.

Les parties peuvent également signer le contrat sur papier.

4.3 Le Client accepte et reconnaît que MAILSOAR a le droit de refuser au Client le bénéfice du ou des Services couverts par le Contrat signé, notamment dans le cas où MAILSOAR aurait des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client dans le cadre de son abonnement au(x) Service(s) et notamment en ce qui concerne son identité et/ou ses droits sur les Données couvertes par le Contrat. Dans ce cas, MAILSOAR pourra résilier le Contrat conformément aux conditions générales de vente énoncées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Dans le cas où le Client souhaite bénéficier des Services fournis par MAILSOAR pour plusieurs sociétés (ou entités qui peuvent lui être affiliées), le Client doit conclure un Contrat avec MAILSOAR pour chaque société (ou entité) concernée.

5. Services fournis par Mailsoar

MAILSOAR fournit essentiellement à ses clients des services d’assistance, de conseil et de soutien dans la mise en œuvre et l’amélioration de la délivrabilité de leurs campagnes d’email.

MAILSOAR n’accorde au Client aucune garantie autre que celles éventuellement prévues dans les présentes Conditions générales.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que MAILSOAR est tenue à une obligation générale de moyens dans le cadre du ou des Services qu’elle fournit au titre du Contrat.

Par conséquent, le Client accepte et reconnaît expressément que MAILSOAR n’est soumis à aucune obligation de résultat envers le Client, notamment, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la délivrabilité de ses Campagnes d’Email ou la réalisation de ses objectifs marketing ou commerciaux.

LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR MAILSOAR CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN UNE ASSISTANCE ET DES CONSEILS AU CLIENT POUR AMÉLIORER LA DELIVRABILITÉ DE SES CAMPAGNES D’EMAILING.

Le Client accepte et reconnaît que MAILSOAR ne peut garantir la délivrabilité des Campagnes d’Emailing réalisées par le Client.

MAILSOAR ne réalise pas de campagnes d’emailing au nom et/ou pour le compte de ses clients.

Le Client est responsable, à ses propres frais, de l’acquisition et de l’obtention de tous les droits, licences et accords nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour les besoins de son activité. MAILSOAR ne fournit et/ou ne met à la disposition du Client, de quelque manière que ce soit, aucun moyen tangible (matériel) ou intangible (immatériel).

6. Coût des services de livraison et paiement

6.1. Preliminaire

Le coût de chaque Service sélectionné par le Client est indiqué sur le Devis (ou la Proposition commerciale) envoyé par MAILSOAR à la demande du Client ; il peut s’agir d’un tarif horaire ou d’un forfait mensuel. Le coût des Services est indiqué en euros hors taxes et est payable en euros.

6.2 Conditions de paiement

Le Client s’engage à régler le coût des Services auxquels il a souscrit auprès de MAILSOAR soit par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire, à réception de la facture correspondante et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de chaque facture. Les factures sont envoyées, pour la première, au début de la mission de MAILSOAR, puis, dans tous les cas, au début du mois, le paiement étant effectué à l’avance par le Client.

Chaque facture mentionne le coût des Services en euros, hors taxes, mais incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable au jour de l’émission de la facture, ou, le cas échéant, l’exonération dont bénéficie le Client.

Si un prélèvement automatique a été mis en place entre les Parties, celui-ci sera effectué au début de chaque mois, à terme échu. Tous les frais liés au paiement par le Client (ou au refus de paiement / prélèvement automatique) sont à la charge du Client. À cet égard, le Client s’engage à s’assurer que son compte bancaire est suffisamment approvisionné. Si, en vertu du présent Contrat, une transaction est refusée pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à rembourser à MAILSOAR tous les frais qui pourraient être facturés à MAILSOAR, ainsi que tous les frais liés au paiement refusé.

MAILSOAR attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas d’incident de paiement (quelle qu’en soit la cause et/ou l’origine qui ne serait pas imputable à MAILSOAR et qui aurait pour conséquence la non-réception par MAILSOAR d’une somme due au titre du Contrat), MAILSOAR sera en droit de suspendre le(s) Service(s) auquel/auxquels le Client s’est abonné dans le cadre du Contrat, sans que le Client puisse invoquer aucun préjudice à l’encontre de MAILSOAR.

MAILSOAR attire également l’attention du Client sur le fait que la suspension des Services n’équivaut pas à la résiliation du Contrat, telle que visée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Facturation et pénalités de retard

Les factures émises par MAILSOAR seront dématérialisées et envoyées par e-mail au Client, soit par MAILSOAR, soit par un Partenaire de MAILSOAR. Les factures seront archivées par MAILSOAR conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de MAILSOAR, les montants dus ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réduction, que ce soit à titre de compensation, de demande reconventionnelle, d’ajustement ou de toute autre intervention.

Les Parties conviennent expressément que la ou les factures électroniques émises dans le cadre du Contrat se substituent à la ou aux factures originales conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Le Client renonce expressément à contester la validité des factures signées électroniquement émises en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente du seul fait que ces factures ont été émises et transmises par voie électronique.

Le Client peut à tout moment demander à MAILSOAR de lui envoyer une facture papier détaillant les mensualités payées et celles à venir dans le cadre du Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce français, en cas de retard et/ou de défaut de paiement, MAILSOAR pourra facturer au Client des pénalités de retard fixées à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicables à toutes les sommes dues à compter du premier jour de retard jusqu’au paiement intégral. Une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due.

7. Moyens matériels / immatériels fournis par Mailsoar

MAILSOAR ne fournit au Client aucun moyen matériel ou immatériel autre que ceux éventuellement mentionnés dans la description de chacun des Services qu’il propose et auxquels le Client a souscrit.

En particulier, MAILSOAR ne fournit et/ou ne met pas à la disposition du Client tout équipement d’installation téléphonique, équipement terminal, logiciel, voire un ordinateur pour l’exécution de ses Campagnes d’Emailing. À cet égard, le Client s’engage envers le Prestataire de Services à disposer, au moins pendant la durée du Contrat, de tous les moyens matériels et immatériels nécessaires à la bonne exécution et mise en œuvre de ses Campagnes d’Emailing.

Tous les frais liés aux connexions téléphoniques et à l’accès à Internet, ou à des logiciels ou infrastructures de quelque nature que ce soit, sont à la charge du Client.

8. Coopération du client et garanties

Le Client s’engage à coopérer activement avec MAILSOAR à la bonne exécution du Contrat, notamment en mettant à disposition les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les meilleurs délais à toute question de quelque nature que ce soit qui lui serait soumise par le Prestataire. Le Client s’engage en outre à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute information demandée par MAILSOAR en rapport avec le Contrat.

Les Parties s’engagent en tout état de cause à toujours agir de bonne foi et en toute transparence l’une envers l’autre, et à prendre toutes les mesures nécessaires (sauf si elles sont déraisonnables ou disproportionnées) pour assurer la bonne exécution du Contrat.

Le Client accepte en outre expressément que, dans le cas où (i) une réunion est prévue avec MAILSOAR (en personne et/ou à distance) dans le cadre de l’exécution du Contrat et (ii) le Client ne prévient pas MAILSOAR au moins quarante-huit (48) heures à l’avance de son indisponibilité pour participer à cette réunion, MAILSOAR pourra facturer au Client une pénalité forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €) pour chaque réunion non annulée ou reportée conformément aux termes du présent paragraphe.

Le Client garantit et déclare à MAILSOAR qu’il connaît et respecte toutes les lois et réglementations applicables en matière de collecte et de traitement des Données de Tiers, en particulier en ce qui concerne les Données de Tiers que le Client transmet et/ou communique et/ou rend accessibles, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, au Prestataire dans le cadre des Services. En particulier, le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR au titre des Données que le Client aurait transmises et/ou communiquées et/ou auxquelles il aurait donné accès à MAILSOAR pour l’exécution des Services et, de manière plus générale, dans le cadre du Contrat.

En outre, le Client s’engage à toujours signaler à MAILSOAR toute anomalie, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pendant la durée du Contrat dans le cadre d’une Campagne d’Emailing, afin de permettre à MAILSOAR de fournir le meilleur support possible.

9. Résiliation du contrat

9.1 MAILSOAR peut résilier le Contrat à tout moment dans les cas suivants :

• MAILSOAR a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client dans le cadre de son inscription, notamment en ce qui concerne son identité et/ou ses droits sur les Données faisant l’objet du Contrat (article 4 des présentes Conditions Générales de Vente) ;
• Le Client ne respecte pas et/ou enfreint de manière répétée ses obligations de coopération (article 8 des présentes Conditions générales de vente) ;
• Les informations et contenus et, plus généralement, les Données de quelque nature que ce soit communiquées par le Client et/ou auxquelles le Client donne accès à MAILSOAR sont, par leur nature, leur finalité et/ou leur portée, immorales, contraires aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements en vigueur et/ou à l’ordre public ;

Aux fins des présentes conditions générales, MAILSOAR considère comme immoraux et/ou contraires à la décence publique les informations et contenus de toute nature qui sont menaçants, injurieux, haineux, racistes, homophobes, contrefaits, faux, pornographiques, violents, offensants, indécents, obscènes, agressifs ou diffamatoires. Cette liste n’est pas exhaustive.

• Le Client enfreint, de quelque manière que ce soit, les droits de quelque nature que ce soit, de MAILSOAR, d’un Partenaire et/ou d’un Tiers ;
• Le Client utilise, par quelque moyen que ce soit, les Services fournis par MAILSOAR à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ;
• Le Client ne paie pas intégralement une facture émise par MAILSOAR dans le cadre du Contrat et/ou un prélèvement automatique mis en place dans le cadre du Contrat fait l’objet d’un incident ;
• Le Client ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires et spécifiques à l’exécution du Contrat, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils donnés par MAILSOAR, soit parce qu’il refuse de suivre et/ou de fournir les instructions et/ou informations, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’exécution du Contrat ;
• MAILSOAR prend connaissance de tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, légales ou morales imputable au Client ;
• Le Client fait l’objet de poursuites judiciaires (et notamment pénales) engagées par des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre de son activité ;
• Le Client ne dispose pas de la pleine et entière propriété et/ou de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, et notamment, mais sans s’y limiter, administratifs, conventionnels, légaux et/ou réglementaires, concernant les informations et/ou Données, de quelque nature que ce soit, qu’il transmet et/ou communique et/ou auxquelles il donne accès à MAILSOAR pour la bonne exécution des Services ;
• Le Client fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité au sens du Livre VI du Code de commerce français ;

La résiliation du Contrat par MAILSOAR pour l’une des raisons susmentionnées peut résulter uniquement du non-respect total ou partiel par le Client de l’une des obligations susmentionnées.

Dans ce cas, MAILSOAR enverra au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, une Notification de Résiliation indiquant les raisons qui ont conduit MAILSOAR à résilier le Contrat. La résiliation prendra effet le premier jour suivant la réception de la notification par le Client. Si le Client ne reçoit pas cette notification, la résiliation prendra effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client est situé à l’étranger, l’avis de résiliation peut être envoyé par e-mail.

Le Client dont le Contrat fait l’objet d’une telle résiliation, pour l’une des raisons susmentionnées, doit payer à MAILSOAR la totalité des sommes restant dues à MAILSOAR au titre du Contrat et pour la durée restante du Contrat.

9.2 En outre, il est expressément convenu et accepté entre les Parties que, sauf dans les cas mentionnés à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales, lorsque le Contrat est à durée déterminée, il ne peut être résilié que pour motif valable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie et restée sans effet dans les quinze (15) jours suivant sa réception et, de la part du Client, uniquement en cas de faute particulièrement grave de la part de MAILSOAR.

Sauf en cas de résiliation du Contrat par le Client pour faute particulièrement grave de MAILSOAR, les montants dus au titre du Contrat sont exigibles par MAILSOAR jusqu’à l’échéance convenue entre les Parties.

9.3 Ces dispositions n’empêchent pas MAILSOAR d’intenter toute action en justice qu’elle juge nécessaire à l’encontre du Client afin d’obtenir réparation intégrale de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, qu’elle a subis et/ou pourrait subir du fait et/ou en relation avec, directement et/ou indirectement, les actions du Client. MAILSOAR est libre d’exercer toutes les actions légales à sa disposition afin d’obtenir réparation de tous les dommages, de quelque nature que ce soit, directs et/ou indirects, qu’elle subirait ou aurait subis du fait de toute violation et/ou inexécution par le Client de l’une des obligations stipulées dans le Contrat et/ou du fait de tout acte du Client qui serait contraire aux bonnes mœurs, la loi ou l’ordre public qui aurait été commis par le Client dans le cadre du Contrat et/ou via son utilisation des Services proposés par MAILSOAR.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un cas de force majeure.. Outre les cas habituellement reconnus par les tribunaux français, les cas suivants constituent des cas de force majeure : grèves, pénuries, incendies, tremblements de terre, inondations, guerres, actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié. ipso jure et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil français.

Aux fins du présent Contrat, les Parties acceptent et reconnaissent que les Services peuvent être fournis à distance. Par conséquent, dans le cas où, en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, le gouvernement (ou les autorités) de la République française (ou celui du Client) prendrait des mesures locales ou nationales visant notamment à restreindre la liberté de circulation des personnes en raison d’une épidémie et/ou d’une pandémie sur le territoire où se trouvent les locaux de la Société MAILSOAR ou du Client, le Contrat ne pourra être résilié pour cause de force majeure, dans la mesure où l’essentiel des Services peut être fourni à distance.

Dans ce cas, les Parties décideront d’adapter la fourniture des Services au mieux de leurs capacités.

11. Transfert des données et des informations

Le Client assure et garantit à MAILSOAR que toutes les informations et Données, quelles que soient leur nature et/ou leur support, qu’il transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès dans le cadre du Contrat sont valides, exactes et sincères.

Le Client garantit à MAILSOAR qu’il dispose de la pleine et entière propriété et/ou de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, et notamment, mais sans s’y limiter, administratifs, conventionnels, légaux et/ou réglementaires en matière d’informations et de Données, qu’il transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquels il donnerait accès à MAILSOAR pour la bonne réalisation des Services ainsi que, le cas échéant, leur traitement éventuel par MAILSOAR pour les besoins du Contrat. Si cette garantie venait à être modifiée ou affectée de quelque manière que ce soit pendant l’exécution du Contrat, le Client devra en informer MAILSOAR dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse e-mail suivante : pierre@mailsoar.com.

En tout état de cause, le Client garantit et assure MAILSOAR qu’il connaît et respecte la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des Données de Tiers et/ou des Données à Caractère Personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, en particulier en ce qui concerne les Données de Tiers et/ou les Données à Caractère Personnel qu’il serait amené à transmettre et/ou communiquer et/ou auxquelles il serait amené à donner accès au Prestataire dans le cadre des Services.

Le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR au titre des Données que le Client aurait transmises et/ou communiquées et/ou auxquelles il aurait donné accès à MAILSOAR dans le cadre du Contrat.

Le Client est seul responsable des Données qu’il communique à MAILSOAR et/ou auxquelles il donne accès à MAILSOAR.

Tout manquement par le Client à l’une des obligations susmentionnées peut entraîner la résiliation du Contrat conformément aux conditions générales de l’article 9.1 des présentes Conditions générales de vente.

En aucun cas, le transfert ou l’accès accordé par le Client à MAILSOAR concernant les Données ne saurait être considéré et/ou interprété comme un transfert de droits, de quelque nature que ce soit, du Client à MAILSOAR concernant les Données concernées. MAILSOAR accepte et reconnaît qu’elle ne détient aucun droit sur les Données, autres que ceux qui lui ont été accordés par le Client, dans le seul but d’exécuter les Services couverts par le Contrat. À cet égard, MAILSOAR s’engage fermement et irrévocablement à utiliser les Données et informations communiquées par le Client et/ou auxquelles elle aura accès par le Client uniquement aux fins de l’exécution des Services couverts par le Contrat. MAILSOAR s’engage fermement et irrévocablement à ne pas céder et/ou transférer, à titre gratuit et/ou onéreux, en tout ou en partie, les Données qui lui sont communiquées et/ou auxquelles elle a accès par le Client dans le cadre du Contrat.

Aux fins des présentes, il est rappelé que :

1. « données à caractère personnel » désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; « une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à une ou plusieurs éléments spécifiques propres à sa physicalité, physiologie, génétique, psychologie, économie, culture ou à son identité sociale » ; et que
2. Le « traitement » des données à caractère personnel peut être défini comme « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

Il est également rappelé concernant les Données de Tiers et/ou les Données à Caractère Personnel que le Client transmettrait et/ou communiquerait et/ou auxquelles il donnerait accès à MAILSOAR que la Société MAILSOAR serait, le cas échéant, considérée comme un « sous-traitant » au sens du RGPD et le Client comme le Responsable du Traitement. MAILSOAR ne traite aucune Donnée à Caractère Personnel au sens du RGPD.

12. Confidentialité

12.1 Principe

Toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat sont et resteront confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après son expiration et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, sauf pour la bonne exécution des Services auxquels le Client a souscrit auprès de MAILSOAR ou l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties, en cas de litige entre elles.

Dans ces circonstances, les Parties acceptent, reconnaissent et garantissent mutuellement que toutes les Informations confidentielles et/ou tous les échanges qui seront communiqués et/ou effectués et/ou auxquels l’accès sera donné entre elles sont et resteront couverts par une stricte confidentialité.

Aux fins du présent article :

« Destinataire » : désigne la partie qui reçoit les informations.

« Divulgateur » : désigne la partie qui communique les informations.

« Informations confidentielles » : désigne les données et/ou informations détenues ou possédées par l’une ou l’autre des Parties, qui ne sont pas dans le domaine public ou qui n’ont pas encore été divulguées sous forme tangible ou intangible, quels que soient le mode et les circonstances de leur divulgation, y compris, sans s’y limiter, les informations suivantes :

1. informations, inventions, conceptions, processus, procédures, formules, améliorations, technologies ou méthodes ;
2. échantillons, rapports, données, savoir-faire, travaux en cours, modèles, dessins/plans, photos, outils de développement, spécifications, logiciels, codes sources, codes objets, organigrammes et bases de données ;
3. stratégies marketing, plans, documentation et informations financières ou projections, opérations, estimations de ventes, plans d’affaires et résultats d’exploitation relatifs à l’activité commerciale passée, présente ou future de l’une des parties et de ses entités liées ou filiales ;
4. les secrets commerciaux ; les plans relatifs aux produits ou services et les listes de clients ou de fournisseurs.

Le terme « Partie » désigne soit le Destinataire, soit le Divulgateur.

Chacune des parties s’engage à :

– ne pas divulguer les Informations confidentielles, directement ou indirectement, à un tiers ;

– ne pas utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que celles liées au Contrat ;

– ne pas exploiter les Informations confidentielles pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le cadre d’une activité concurrente ;

– ne pas omettre d’informer son personnel et ses collaborateurs de la nature confidentielle des Informations confidentielles et des obligations et précautions qui en découlent ;

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la nature ou la partie à l’origine.

Le Destinataire s’engage à restituer ou à détruire dans les meilleurs délais, et sans que ce délai puisse excéder un (1) mois, toutes les Informations confidentielles et leurs copies (reproduites ou stockées sur quelque support que ce soit), y compris toutes les notes et tous les documents dérivés des Informations confidentielles communiquées dans le cadre du Contrat, à (i) la date de résiliation du Contrat ou (ii) toute date à laquelle le Divulgateur demande au Destinataire de le faire, selon la première éventualité, sauf si ces Informations confidentielles sont requises par l’une des Parties dans le cadre d’un litige entre elles.

12.2 Dérogation

Nonobstant le principe énoncé à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément MAILSOAR à utiliser son image (logo, marque, nom) pour des études de cas et des avis publics, y compris sur ses réseaux sociaux.

13. Dispositions générales

13.1 Sous-traitance et transfert du contrat

MAILSOAR est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat au(x) Partenaire(s) de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services et/ou de transférer l’exécution de tout ou partie des Services couverts par le Contrat et/ou le Contrat à toute entité qui lui est liée ou sous son contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français.

13.2 Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client signataire et ne peut donc être cédé et/ou transféré par le Client, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, à un Tiers sans l’accord écrit préalable de MAILSOAR. Toute cession ou transfert, quel qu’en soit le nom et/ou la portée, direct ou indirect, total ou partiel, effectué en violation des dispositions du présent article sera nul et non avenu.

13.3 Notification / élection de domicile

Toutes les notifications, notifications formelles et, en général, toute correspondance de quelque nature que ce soit relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat doivent être envoyées par e-mail à l’autre Partie aux adresses e-mail communiquées lors de la signature du Contrat, sauf dans les cas où il est expressément indiqué qu’une lettre recommandée avec accusé de réception est requise.

13.4 Modification des conditions générales

Le Client accepte et reconnaît que les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées et peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par MAILSOAR, notamment pour les besoins des Services qu’elle fournit à ses Clients ou afin d’améliorer et/ou de compléter les Services et/ou de se conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Chaque nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera envoyée au Client par e-mail. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été reçues le jour suivant l’envoi dudit e-mail par MAILSOAR. Si le Client ne fait pas part de son refus à MAILSOAR par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, le Client sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, qui s’appliquera alors à compter de la date d’acceptation.

Le Client accepte et reconnaît que s’il refuse d’accepter les conditions des nouvelles Conditions Générales de Vente, le Contrat pourra être résilié de plein droit par MAILSOAR conformément aux conditions énoncées à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales.

13.5 Non-renonciation

Le fait qu’une partie ne se prévale pas d’une violation par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en question.

13.6 invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées illégales, nulles, inapplicables, invalides ou considérées comme telles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions resteront en vigueur.

Dans ce cas, les Parties feront tout leur possible pour remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation légale ayant un objet et un effet similaires.

13.7 titres

Les titres des articles du Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et ne permettent pas d’interpréter le contenu des dispositions qui s’y rapportent dans le cadre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

13.8 Indépendance des parties

Le Contrat ne crée aucune relation de dépendance et/ou de subordination entre les Parties. Aucune des Parties n’est habilitée à prétendre vis-à-vis de tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Chacune des Parties reste indépendante au titre du Contrat.

13.9 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

TOUT LITIGE ET/OU CONTROVERSE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS SITUÉS AU SIÈGE SOCIAL DE MAILSOAR (DANS CE CAS, LA VILLE DE LYON – (69) FRANCE), MÊME EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES DÉFENDEURS, DE DEMANDES ACCESSOIRES, DE DEMANDES EN GARANTIE, DE PROCÉDURES D’URGENCE, D’ARBITRAGE OU DE RÉQUÊTE.