MAILSOAR CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat conclu entre la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège social est situé 558 Chemin du Panorama, 69300 Caluire-et-Cuire, France (ci-après le « Prestataire » ou la Société « MAILSOAR », numéro SIRET 884 139 544 00016, numéro de TVA intracommunautaire : FR10884139544) et le Client (ci-après le « Client », et ensemble avec MAILSOAR les « Parties » ou individuellement une « Partie »).

La Société MAILSOAR est spécialisée dans l’assistance, le conseil et l’accompagnement de ses Clients dans le domaine informatique, et plus particulièrement dans le domaine de la délivrabilité des Campagnes d’Emailing réalisées par ses Clients.

Le Client a eu accès à l’ensemble des informations qu’il juge nécessaires, notamment relatives aux Services fournis par la Société MAILSOAR. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Services proposés par la Société MAILSOAR à ses besoins. En tout état de cause, le Client déclare et reconnaît que les Services proposés par la Société MAILSOAR correspondent et sont en adéquation avec ses besoins et ses attentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée du Contrat (tel que défini ci-dessous).

1. Documents contractuels

Le « Contrat » désigne l’ensemble constitué des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant :

• Le Devis (ou Proposition Commerciale) émis par MAILSOAR et signé par le Client ;
• Les présentes Conditions Générales de la Société MAILSOAR ;
• Le cas échéant, tout autre document dont les Parties ont expressément convenu par écrit qu’il fait partie intégrante du Contrat (à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, tout échéancier de prix ou calendrier spécifique de réalisation des Services).

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties (c’est-à-dire le Contrat) relatif à l’objet du Contrat. Ils remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords antérieurs entre les Parties portant sur le même objet.

Le Contrat prévaut sur tout autre document et, notamment, sur les documents du Client, y compris ses conditions d’achat.

Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit signé entre les Parties par un représentant dûment habilité, sauf dans les cas expressément visés à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document s’entend de ce document, de cette norme, de cette disposition législative ou de ce code tel que modifié ou mis à jour.

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes commençant par une majuscule (au singulier comme au pluriel) figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement dans le Contrat, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, ont la définition suivante :

« Client(s) » désigne un (ou, le cas échéant, plusieurs) Client(s) de MAILSOAR. Un Client est une personne physique ou morale ayant signé un Contrat avec MAILSOAR pour les besoins de son activité professionnelle.

« Données » désigne tout type de données et/ou d’informations, de quelque nature que ce soit, transmises et/ou communiquées par quelque moyen que ce soit, et/ou auxquelles l’une des Parties donne accès à l’autre Partie, sur quelque support que ce soit, dans le cadre du Contrat et pour les besoins de la réalisation des Services.

« Campagne(s) d’Emailing » désigne les campagnes d’emailing réalisées par le Client.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Infrastructure » désigne les logiciels utilisés par le Client pour les besoins de ses Campagnes d’Emailing.

« MAILSOAR » ou « Prestataire » désigne la société MAILSOAR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 884 139 544, dont le siège social est situé 558 Chemin du Panorama, 69300 Caluire-et-Cuire, France.

« Partenaire(s) » désigne tout partenaire ou prestataire de MAILSOAR intervenant de quelque manière que ce soit dans le cadre du Contrat, notamment à des fins techniques et/ou opérationnelles, aux côtés de MAILSOAR.

« Devis » (ou « Proposition Commerciale ») désigne le devis ou la proposition commerciale adressé(e) par MAILSOAR au Client, à la demande de ce dernier, portant sur les Services objets du Contrat.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par MAILSOAR au titre du Contrat.

« Tiers » désigne toute personne autre que le Prestataire et/ou le Client.

3. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre du Contrat, ainsi que les modalités d’exécution du Contrat.

4. Conclusion du Contrat

4.1 Le Client déclare et reconnaît que le Devis ou la Proposition Commerciale lui a été adressé(e) par MAILSOAR à sa demande, et que les Services qui y sont visés, selon le cas au prix convenu et pour la durée indiquée, correspondent à ceux qu’il a choisis après que MAILSOAR les lui a présentés et après avoir échangé avec MAILSOAR.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat préalablement à sa signature, et notamment des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature du Devis ou de la Proposition Commerciale emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

4.2 Le Client signe le Contrat par le biais d’une procédure électronique mise en place par MAILSOAR ou à distance, par échange d’emails. À ce titre, les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique ou par échange d’emails sont réputés authentiques entre elles, au même titre que des exemplaires papier signés et échangés en main propre.

Les Parties reconnaissent que le procédé technique de signature électronique mis en œuvre permet de garantir et de constituer la preuve : (i) de l’identification du signataire du document, (ii) de la préservation de l’intégrité de son contenu, (iii) de la préservation de la confidentialité des Données et contenus et (iv) de l’horodatage de l’envoi et de la réception.

Les Parties renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique. Elles reconnaissent également que les documents signés électroniquement seront admis comme originaux devant les juridictions et feront preuve de leur contenu, cette preuve étant recevable, valable et opposable entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document revêtu d’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil.

Le certificat de signature électronique est mis à la disposition des Parties sur demande écrite du Client.

Les Parties peuvent également signer le Contrat sur support papier.

4.3 Le Client accepte et reconnaît que MAILSOAR est en droit de refuser de faire bénéficier le Client du ou des Service(s) objet(s) du Contrat signé, notamment dans le cas où MAILSOAR aurait des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client lors de sa souscription au(x) Service(s), et notamment quant à son identité et/ou à ses droits sur les Données objets du Contrat. Dans un tel cas, MAILSOAR pourra résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.4 Dans le cas où le Client souhaite bénéficier des Services de MAILSOAR pour plusieurs sociétés (ou entités qui lui sont, le cas échéant, affiliées), le Client conclut un Contrat avec MAILSOAR pour chaque société (ou entité) concernée.

5. Services fournis par MailSoar

MAILSOAR fournit essentiellement à ses clients des Services d’assistance, de conseil et d’accompagnement dans la mise en œuvre et l’amélioration de la délivrabilité de leurs Campagnes d’Emailing.

MAILSOAR n’accorde au Client aucune garantie autre que celles éventuellement prévues aux présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que MAILSOAR est tenue d’une obligation générale de moyens dans le cadre du ou des Service(s) qu’elle fournit au titre du Contrat.

En conséquence, le Client accepte et reconnaît expressément que MAILSOAR n’est tenue d’aucune obligation de résultat à son égard, notamment mais non exclusivement quant à la délivrabilité de ses Campagnes d’Emailing ou à l’atteinte de ses objectifs marketing ou commerciaux.

LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE LES SERVICES FOURNIS PAR MAILSOAR CONSISTENT ESSENTIELLEMENT EN UN ACCOMPAGNEMENT ET DES CONSEILS VISANT À AMÉLIORER LA DÉLIVRABILITÉ DE SES CAMPAGNES D’EMAILING.

Le Client accepte et reconnaît que MAILSOAR ne peut garantir la délivrabilité des Campagnes d’Emailing réalisées par le Client.

MAILSOAR ne réalise pas de Campagnes d’Emailing au nom et/ou pour le compte de ses Clients.

Il appartient au Client d’acquérir et d’obtenir, à ses frais, l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires, de quelque nature que ce soit, pour les besoins de son activité. MAILSOAR ne fournit et/ou ne met à la disposition du Client, de quelque manière que ce soit, aucun moyen matériel ou immatériel.

6. Prix des Services et paiement

6.1 Préambule

Le prix de chaque Service choisi par le Client est indiqué sur le Devis (ou la Proposition Commerciale) adressé(e) par MAILSOAR à la demande du Client ; il peut s’agir d’un tarif horaire ou d’un forfait mensuel. Le prix des Services est indiqué en euros hors taxes et est payable en euros.

6.2 Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler à MAILSOAR le prix des Services auxquels il a souscrit par virement bancaire, prélèvement ou carte bancaire, à réception de la facture correspondante et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de chaque facture. Les factures sont émises, pour la première, au début de la mission de MAILSOAR, puis, en tout état de cause, en début de mois, le paiement étant effectué d’avance par le Client.

Chaque facture mentionne le prix des Services en euros hors taxes, ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légalement applicable au jour de l’émission de la facture ou, le cas échéant, l’exonération dont bénéficie le Client.

Si un prélèvement a été mis en place entre les Parties, celui-ci interviendra au début de chaque mois, à terme échu. Tous les frais liés au paiement par le Client (ou au refus de paiement ou de prélèvement) sont à la charge du Client. À ce titre, le Client s’engage à veiller à ce que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné. Si, en exécution du Contrat, une opération est refusée pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à rembourser à MAILSOAR les frais qui pourraient lui être facturés, ainsi que tous les frais liés au paiement refusé.

MAILSOAR attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas d’incident de paiement (quelle qu’en soit la cause et/ou l’origine, dès lors qu’elle n’est pas imputable à MAILSOAR, et qui aurait pour conséquence le non-encaissement par MAILSOAR d’une somme due au titre du Contrat), MAILSOAR sera en droit de suspendre le ou les Service(s) souscrit(s) par le Client au titre du Contrat, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice à l’encontre de MAILSOAR.

MAILSOAR attire également l’attention du Client sur le fait que la suspension des Services n’équivaut pas à la résiliation du Contrat visée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Facturation et pénalités de retard

Les factures émises par MAILSOAR sont dématérialisées et adressées au Client par email, soit par MAILSOAR, soit par un Partenaire de MAILSOAR. Les factures sont archivées par MAILSOAR conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf autorisation expresse de MAILSOAR, les sommes dues ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, d’ajustement ou de toute autre manière.

Les Parties conviennent expressément que la ou les facture(s) électronique(s) émise(s) au titre du Contrat tiennent lieu de facture(s) d’origine, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Le Client renonce expressément à contester la validité des factures signées électroniquement émises en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente au seul motif que ces factures ont été émises et transmises par voie électronique.

Le Client peut à tout moment demander à MAILSOAR de lui adresser une facture papier détaillant les échéances mensuelles réglées et à venir au titre du Contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard et/ou de défaut de paiement, MAILSOAR pourra appliquer au Client des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sur l’ensemble des sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

7. Moyens matériels et immatériels fournis par MailSoar

MAILSOAR ne fournit au Client aucun moyen matériel ou immatériel autre que ceux éventuellement mentionnés dans la description de chacun des Services qu’elle propose et auxquels le Client a souscrit.

En particulier, MAILSOAR ne fournit et/ou ne met à la disposition du Client aucune installation téléphonique, aucun équipement terminal, aucun logiciel ni même aucun ordinateur pour la réalisation de ses Campagnes d’Emailing. À ce titre, le Client s’engage envers le Prestataire à disposer, au moins pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble des moyens matériels et immatériels nécessaires à la bonne exécution et à la bonne mise en œuvre de ses Campagnes d’Emailing.

L’ensemble des frais de connexion téléphonique et d’accès à Internet, ou de logiciels ou d’Infrastructure(s) de quelque nature que ce soit, sont à la charge du Client.

8. Coopération et garanties du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec MAILSOAR à la bonne exécution du Contrat, notamment en affectant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les meilleurs délais à toute question, de quelque nature que ce soit, que lui soumet le Prestataire. Le Client s’engage en outre à fournir au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute information demandée par MAILSOAR dans le cadre du Contrat.

Les Parties s’engagent en tout état de cause à toujours agir de bonne foi et en toute transparence l’une envers l’autre, et à prendre toutes les mesures nécessaires (sauf si elles sont déraisonnables ou disproportionnées) pour assurer la bonne exécution du Contrat.

Le Client accepte en outre expressément que, dans le cas où (i) une réunion est programmée avec MAILSOAR (en présentiel et/ou à distance) dans le cadre de l’exécution du Contrat et (ii) le Client n’informe pas MAILSOAR de son indisponibilité au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, MAILSOAR pourra facturer au Client une pénalité forfaitaire de deux cent cinquante euros (250 €) pour chaque réunion qui n’aura pas été annulée ou reportée conformément aux modalités du présent paragraphe.

Le Client garantit à MAILSOAR qu’il a connaissance et respecte l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de collecte et de traitement des Données de Tiers, notamment s’agissant des Données de Tiers qu’il transmet et/ou communique au Prestataire, et/ou auxquelles il lui donne accès, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, dans le cadre des Services. En particulier, le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR au titre des Données que le Client lui aurait transmises et/ou communiquées et/ou auxquelles il lui aurait donné accès pour la réalisation des Services et, plus généralement, dans le cadre du Contrat.

Par ailleurs, le Client s’engage à toujours signaler à MAILSOAR toute anomalie, de quelque nature que ce soit, qui surviendrait pendant la durée du Contrat dans le cadre d’une Campagne d’Emailing, afin de permettre à MAILSOAR de l’accompagner au mieux.

9. Résiliation du Contrat

9.1 MAILSOAR peut résilier le Contrat à tout moment dans les cas suivants :

• MAILSOAR a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Client lors de sa souscription, notamment quant à son identité et/ou à ses droits sur les Données objets du Contrat (article 4 des présentes Conditions Générales de Vente) ;
• Le Client ne respecte pas et/ou manque de manière répétée à ses obligations de coopération (article 8 des présentes Conditions Générales de Vente) ;
• Les informations et contenus et, plus généralement, les Données de quelque nature que ce soit communiqués par le Client et/ou auxquels le Client donne accès à MAILSOAR sont, par leur nature, leur finalité et/ou leur portée, immoraux, contraires aux bonnes mœurs, à la loi ou à la réglementation en vigueur et/ou à l’ordre public ;

Pour l’application des présentes, MAILSOAR considère notamment comme immoraux et/ou contraires aux bonnes mœurs les informations et contenus de toute nature à caractère menaçant, injurieux, haineux, raciste, homophobe, contrefaisant, mensonger, pornographique, violent, offensant, indécent, obscène, agressif ou diffamatoire. Cette liste n’est pas exhaustive.

• Le Client porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de quelque nature que ce soit de MAILSOAR, d’un Partenaire et/ou d’un Tiers ;
• Le Client utilise, par quelque moyen que ce soit, les Services fournis par MAILSOAR à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ;
• Le Client ne règle pas intégralement une facture émise par MAILSOAR au titre du Contrat et/ou un prélèvement mis en place au titre du Contrat fait l’objet d’un incident ;
• Le Client ne dispose pas ou plus des compétences nécessaires et propres à l’exécution du Contrat, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils prodigués par MAILSOAR, soit parce qu’il refuse de suivre et/ou de fournir les instructions et/ou informations, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’exécution du Contrat ;
• MAILSOAR a connaissance de tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles déontologiques, légales ou morales imputable au Client ;
• Le Client fait l’objet de poursuites judiciaires (et notamment pénales) engagées par des autorités judiciaires et/ou administratives en lien avec son activité ;
• Le Client ne dispose pas de la pleine et entière propriété et/ou de l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires, de quelque nature que ce soit, et notamment mais non exclusivement administratifs, conventionnels, légaux et/ou réglementaires, sur les informations et/ou Données, de quelque nature que ce soit, qu’il transmet et/ou communique à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donne accès pour la bonne réalisation des Services ;
• Le Client fait l’objet d’une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce ;

La résiliation du Contrat par MAILSOAR pour l’un des motifs susvisés peut résulter de la seule inexécution, totale ou partielle, ou du seul manquement du Client à l’une quelconque des obligations susvisées.

Dans un tel cas, MAILSOAR adresse au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, une Notification de Résiliation exposant les motifs qui l’ont conduite à résilier le Contrat. La résiliation est réputée effective le premier jour suivant la réception de la notification par le Client. À défaut de réception de cette notification par le Client, la résiliation prend effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client est situé à l’étranger, la Notification de Résiliation peut être adressée par email.

Le Client dont le Contrat fait l’objet d’une telle résiliation, pour l’un des motifs susvisés, est tenu de régler à MAILSOAR l’intégralité des sommes restant dues à MAILSOAR au titre du Contrat et pour la durée restant à courir du Contrat.

9.2 En outre, il est expressément convenu et accepté entre les Parties que, hors les cas visés à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales, lorsque le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut être résilié que pour un motif légitime, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie et restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception et, s’agissant du Client, uniquement en cas de faute d’une particulière gravité de MAILSOAR.

Sauf en cas de résiliation du Contrat par le Client en raison d’une faute d’une particulière gravité de MAILSOAR, les sommes dues au titre du Contrat restent dues à MAILSOAR jusqu’au terme convenu entre les Parties.

9.3 Les présentes stipulations ne font pas obstacle à ce que MAILSOAR engage toute action en justice qu’elle jugerait nécessaire à l’encontre du Client, afin d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, de quelque nature que ce soit, qu’elle a subis et/ou pourrait subir du fait et/ou en lien, directement et/ou indirectement, avec les agissements du Client. MAILSOAR est libre d’exercer toutes les actions en justice à sa disposition afin d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices, de quelque nature que ce soit, directs et/ou indirects, qu’elle subirait ou aurait subis du fait de tout manquement et/ou de toute inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations stipulées au Contrat et/ou du fait de tout acte du Client contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public qui aurait été commis par le Client dans le cadre du Contrat et/ou au travers de son utilisation des Services proposés par MAILSOAR.

10. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d’un cas de force majeure. Outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises, sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les pénuries d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Pour l’application du Contrat, les Parties acceptent et reconnaissent que les Services peuvent être exécutés à distance. En conséquence, dans le cas où, en raison d’une épidémie ou d’une pandémie, le gouvernement (ou la ou les autorité(s)) de la République française (ou du pays du Client) prendrait des mesures locales ou nationales visant notamment à restreindre la liberté de circulation des personnes sur le territoire où se situent les locaux de la Société MAILSOAR ou du Client, le Contrat ne pourra pas être résilié pour cause de force majeure, l’essentiel des Services pouvant être exécuté à distance.

Dans un tel cas, les Parties conviendront d’adapter au mieux la fourniture des Services.

11. Transmission de données et d’informations

Le Client assure et garantit à MAILSOAR que l’ensemble des informations et Données, quels que soient leur nature et/ou leur support, qu’il transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès dans le cadre du Contrat sont valables, exactes et sincères.

Le Client assure et garantit à MAILSOAR qu’il dispose de la pleine et entière propriété et/ou de l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires, de quelque nature que ce soit, et notamment mais non exclusivement administratifs, conventionnels, légaux et/ou réglementaires, sur les informations et Données qu’il transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès pour la bonne réalisation des Services, ainsi que pour leur éventuel traitement par MAILSOAR pour les besoins du Contrat. Si cette garantie venait à être modifiée ou affectée de quelque manière que ce soit en cours d’exécution du Contrat, le Client doit en informer MAILSOAR dans les meilleurs délais, par écrit, à l’adresse email suivante : pierre@mailsoar.com.

En tout état de cause, le Client assure et garantit à MAILSOAR qu’il a connaissance et respecte la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des Données de Tiers et/ou des Données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données n°2016/679, notamment s’agissant des Données de Tiers et/ou Données à caractère personnel qu’il transmettrait et/ou communiquerait au Prestataire et/ou auxquelles il lui donnerait accès dans le cadre des Services.

Le Client garantit MAILSOAR contre toute réclamation, de quelque nature que ce soit, qui serait formulée par un Tiers à l’encontre de MAILSOAR au titre des Données que le Client transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès dans le cadre du Contrat.

Le Client est seul responsable des Données qu’il communique à MAILSOAR et/ou auxquelles il donne accès à MAILSOAR.

Tout manquement du Client à l’un quelconque des engagements susvisés pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

La transmission des Données par le Client à MAILSOAR, ou l’accès à celles-ci, ne saurait en aucun cas être réputé(e) et/ou interprété(e) comme une cession de droits, de quelque nature que ce soit, du Client à MAILSOAR sur les Données concernées. MAILSOAR accepte et reconnaît ne détenir aucun droit sur les Données autre que ceux qui lui auraient été concédés par le Client, aux seules fins de la réalisation des Services objets du Contrat. À ce titre, MAILSOAR s’engage de manière ferme et irrévocable à n’utiliser les Données et informations communiquées par le Client et/ou auxquelles le Client lui donnera accès qu’aux seules fins de la réalisation des Services objets du Contrat. MAILSOAR s’engage de manière ferme et irrévocable à ne pas céder et/ou transférer, à titre gratuit et/ou onéreux, en tout ou partie, les Données qui lui sont communiquées et/ou auxquelles le Client lui donne accès dans le cadre du Contrat.

Pour l’application des présentes, il est rappelé que :

1. les « données à caractère personnel » désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; « est réputée être une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ; et que
2. le « traitement » de données à caractère personnel se définit comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ».

Il est également rappelé, s’agissant des Données de Tiers et/ou Données à caractère personnel que le Client transmettrait et/ou communiquerait à MAILSOAR et/ou auxquelles il lui donnerait accès, que la Société MAILSOAR sera, le cas échéant, considérée comme « sous-traitant » au sens du RGPD et le Client comme responsable de traitement. MAILSOAR ne traite aucune Donnée à caractère personnel au sens du RGPD.

12. Confidentialité

12.1 Principe

L’ensemble des informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat sont et demeurent confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après son expiration et/ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, sauf pour les besoins de la bonne exécution des Services souscrits par le Client auprès de MAILSOAR ou de l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties en cas de litige entre elles.

Dans ces conditions, les Parties acceptent, reconnaissent et se garantissent mutuellement que l’ensemble des Informations Confidentielles et/ou des échanges qui seront communiqués et/ou réalisés entre elles, et/ou auxquels elles se donneront accès, sont et demeureront couverts par une stricte confidentialité.

Pour l’application du présent article :

« Destinataire » désigne la Partie qui reçoit l’information.

« Émetteur » désigne la Partie qui communique l’information.

« Informations Confidentielles » désigne les Données et/ou informations détenues ou possédées par l’une ou l’autre des Parties, qui ne relèvent pas du domaine public ou qui n’ont pas encore été divulguées sous une forme matérielle ou immatérielle, quels que soient le mode et les circonstances de leur divulgation, y compris, sans que cette liste soit limitative, les informations suivantes :

1. les informations, inventions, conceptions, procédés, procédures, formules, améliorations, technologies ou méthodes ;
2. les échantillons, rapports, données, savoir-faire, travaux en cours, modèles, dessins et plans, photos, outils de développement, spécifications, logiciels, codes sources, codes objets, organigrammes et bases de données ;
3. les stratégies marketing, plans, documentations et informations ou projections financières, opérations, prévisions de ventes, business plans et résultats relatifs à l’activité commerciale passée, présente ou future de l’une ou l’autre des Parties et de ses entités liées ou filiales ;
4. les secrets d’affaires, les projets relatifs aux produits ou services et les listes de clients ou de fournisseurs.

« Partie » désigne indifféremment le Destinataire ou l’Émetteur.

Chacune des Parties s’engage à :

• ne pas divulguer les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à un Tiers ;

• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;

• ne pas exploiter les Informations Confidentielles pour son propre compte ou par personne interposée dans le cadre d’une activité concurrente ;

• informer son personnel et ses collaborateurs du caractère confidentiel des Informations Confidentielles ainsi que des obligations et précautions qui en découlent.

Le présent engagement de confidentialité perdurera pendant cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, quels qu’en soient la cause, la nature ou la Partie à l’origine de celle-ci.

Le Destinataire restituera ou détruira dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois, l’ensemble des Informations Confidentielles et de leurs copies (reproduites ou stockées sur quelque support que ce soit), y compris toutes les notes et documents issus des Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du Contrat, à la première des dates suivantes : (i) la date de fin du Contrat ou (ii) toute date à laquelle l’Émetteur en fait la demande au Destinataire, sauf si ces Informations Confidentielles sont nécessaires à l’une des Parties dans le cadre d’un litige les opposant.

12.2 Dérogation

Par dérogation au principe énoncé à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales, le Client autorise expressément MAILSOAR à utiliser son image (logo, marque, nom) pour des études de cas et des avis publics, y compris sur ses réseaux sociaux.

13. Stipulations générales

13.1 Sous-traitance et transfert du Contrat

MAILSOAR est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat au(x) Partenaire(s) de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services, et/ou de transférer l’exécution de tout ou partie des Services objets du Contrat et/ou le Contrat à toute entité qui lui est affiliée ou qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

13.2 Cession

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client signataire et ne peut en conséquence être cédé et/ou transféré par le Client, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, à un Tiers sans l’accord préalable écrit de MAILSOAR. Toute cession ou tout transfert, quels qu’en soient la dénomination et/ou la portée, direct ou indirect, total ou partiel, réalisé en violation des dispositions du présent article sera nul et de nul effet.

13.3 Notifications et élection de domicile

Toutes les notifications, mises en demeure et, de manière générale, toutes les correspondances de quelque nature que ce soit relatives à l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat doivent être adressées par email à l’autre Partie, aux adresses email communiquées lors de la signature du Contrat, sauf dans les cas où il est expressément prévu qu’une lettre recommandée avec accusé de réception est requise.

13.4 Modification des conditions générales

Le Client accepte et reconnaît que les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer et peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par MAILSOAR, notamment pour les besoins des Services qu’elle fournit à ses Clients, afin d’améliorer et/ou de compléter les Services et/ou de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Chaque nouvelle version des Conditions Générales de Vente est adressée au Client par email. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées reçues le lendemain de l’envoi dudit email par MAILSOAR. Si le Client n’en informe pas MAILSOAR par écrit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, le Client est réputé avoir accepté cette nouvelle version, qui s’applique alors à compter de la date de son acceptation.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de refus des termes des nouvelles Conditions Générales de Vente, le Contrat pourra être résilié de plein droit par MAILSOAR selon les modalités prévues à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales.

13.5 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.6 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales, nulles, non applicables, invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans un tel cas, les Parties s’efforceront de remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation licite ayant un objet et un effet similaires.

13.7 Titres

Les titres des articles du Contrat ont une valeur purement indicative et ne sauraient servir à interpréter le contenu des stipulations auxquelles ils se rapportent au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

13.8 Indépendance des Parties

Le Contrat ne crée aucun lien de dépendance et/ou de subordination entre les Parties. Aucune des Parties ne peut se prévaloir, à l’égard des Tiers, d’un pouvoir de représentation de l’autre Partie. Chacune des Parties demeure indépendante au titre du Contrat.

13.9 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

TOUT DIFFÉREND ET/OU LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION ET/OU À LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE MAILSOAR (EN L’OCCURRENCE, LA VILLE DE LYON (69), FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.